Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 Objet et champ d’application

Les présentes CGV sont valables pour l’ensemble de nos services, (« les prestations ») intitulés comme suit :

  • Formations 
  • Bilans de compétence
  • Conférences
  • Webinaires
  • Séminaires
  • Escape Game

L’action de formation entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6130-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

Le terme « Prestataire » désigne l’Association L’BURN dont le siège social est au 199 Cours Balguerie Stuttenberg 33300 BORDEAUX immatriculée sous le numéro SIREN 849 787 460, représentée par toute personne habilitée.

Le terme « Bénéficiaire » désigne la personne morale signataire de convention de prestation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de prestation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de prestation tripartite.

1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la prestation (formation, intervention…) qui l’accepte. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse du prestataire, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

1.2. Ces CGV concernent les prestations réalisées dans des locaux loués par le prestataire ou dans les locaux du Bénéficiaire

Article 2 Modalité dinscription

2.1. Toute demande fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière du prestataire. L’acceptation formelle par le Bénéficiaire de cette proposition doit parvenir au prestataire au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première prestation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la prestation.

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

2.2. A l’issue de la prestation, le prestataire adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer au prestataire. En cas de prestations en distanciel, les participants ne pouvant signer les listes d’émargement celles-ci seront effectuées sur appel des présents.

Article 3 Modalités de prestation (Formations, bilan, interventions)

3.1. Le prestataire est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des prestations sont précisées sur le site Internet ou  directement sur la convention signée entre les parties. 

3.2. Les prestations peuvent être assurées dans les locaux du Bénéficiaire et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard s’il s’agit de présentiel ou en distanciel avec la possibilité d’accéder au logiciel de visioconférence, à un ordinateur et éventuellement un casque). Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur. Le prestataire se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

3.3. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation et n’engagent en aucun cas le prestataire sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que le prestataire n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la prestation.

Article 4 Tarifs et conditions de règlement

4.1. Tarifs

Les prix sont libellés en euros, nets de taxes, conformément à l’article 261-4-4 du CGI, l’Association  ne facture pas de TVA sur le montant des prestations. Le prix (net de taxes) comprend les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués, sauf exception précisée en amont. Le(s) repas et frais de déplacement ne sont pas inclus. Toute prestation commencée est due dans sa totalité.

4.2 Conditions de règlement

4.2.1 Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Bénéficiaire sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

En cas d’absence ou de retard de règlement, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Le prestataire pourra refuser de délivrer la prestation concernée sans que le Bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

4.2.2 En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Bénéficiaire

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;
  • De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de la prestation ;
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si le prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la prestation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la prestation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de prestation, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la prestation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

4.2.3 En cas de non paiement intégral de la prestation, des indemnités de retard seront pratiquées au taux mensuel de 10% appliqué sur le montant TTC de la facture si bon semble au Prestataire. Les pénalités sont exigibles de droit sans condition de forme. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou à défaut le 21ème jour suivant la date de la fin de la Prestation de service. Ils prennent fin à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du Bénéficiaire

A noter : une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40eur est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Article 5 Annulation, modification ou report des prestations par le prestataire

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation, notamment lorsque le nombre de participants à cette prestation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la prestation. Le prestataire n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte dans ce cas.

Lorsque le report de la Prestation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session ne peut être programmée, le prestataire procède au remboursement de la totalité du prix de l’unique prestation non réalisée, éventuellement remisé des frais engagés par le Prestataire, à l’exclusion de tout autre coût. le Bénéficiaire devra restitué l’éventuel acompte perçu dans un délai de sept (7) jours suivant la notification de l’annulation.

Le prestataire peut être contraint d’annuler une Prestation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Prestation dans les meilleurs délais. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux définis à l’article 1218 du Code civil et habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : 

– les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise ; les grèves de réseaux de transport 

– les épidémies, pandémies, confinement, tremblements de terre, tempêtes, inondations, incendies, explosions ; 

– les guerres déclarées ou non, blocus ou embargos, émeutes, restrictions ou interdictions gouvernementales ; 

– les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit ; 

– le blocage des télécommunications, y compris les réseaux téléphoniques commutés, tous réseaux à valeur ajoutée, les coupures électriques prolongées ; 

– les pannes du Véhicule du Prestataire ;

En cas de confinement il pourra être proposé par le Prestataire dans la mesure de ses possibilités d’effectuer les formations en distanciel, sans diminution de tarif.

Article 6 Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Bénéficiaire

Annulation :

Le Bénéficiaire peut demander l’annulation de la prestation.

Si cette demande parvient au prestataire, par écrit, au moins 30 jours ouvrés avant la date du début de la prestation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient au prestataire entre 29 et 15 jours ouvrés avant la date de début de la prestation, le Client sera facturé de 50% du prix de l’ensemble de la prestation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient au prestataire moins de 15 jours ouvrés avant le début de la prestation, le Client sera facturé de 100% du prix de la prestation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Si un acompte a été versé il s’imputera sur le montant dû.

Le paiement est dû au jour initialement prévu pour la réalisation de la prestation annulée.

Aucune somme ne sera due en cas de force majeure, sous la condition toutefois de respecter les clauses stipulées au paragraphe “force majeure”.

Report

Le Bénéficiaire peut demander le report de la prestation jusqu’à 15 jours avant le début de la prestation. Compte tenu des difficultés d’organisation, il appartiendra à l’association de proposer de nouvelles disponibilités au Bénéficiaire, sans toutefois que celle-ci soit tenue dans un délai particulier.

Si cette demande parvient au prestataire moins de 15 jours ouvrés, la prestation ne pourra plus être reportée et le Client sera facturé de 100% du prix de la prestation même si celle-ci n’a pas pu être réalisée, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation. Toute nouvelle date de prestation demandée par le Bénéficiaire sera alors facturée en plus.

Tout report ne remet pas en cause le reste des stipulations des conventions signées avec l’association.

Etant ici précisé que :

“L’ensemble de la prestation” constitue : l’ensemble des ateliers/conférences et autres actions de l’association stipulées dans la convention de formation et les conditions particulières de service. 

“Le début de la prestation” constitue le premier jour de l’ensemble des ateliers/conférences et autres actions de l’association stipulées dans la convention de formation et les conditions particulières de service. 

Notification de l’annulation ou du report

Toute demande de report ou d’annulation devra être adressée au mail suivant : prevention@lesburn-ettes.com

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de prestation.

Article 7 Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les supports papiers ou numériques remis lors de la prestation ou accessibles en ligne dans le cadre de la prestation sont la propriété d’Anne-Sophie Vives, demeurant 13 Place Yves Gourribon 33110 LE BOUSCAT mis à disposition de l’association L’BURN par convention de mise à disposition. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de l’Association.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la prestation est soumise à autorisation et préalable du prestataire sous peine de poursuites judiciaires.

Le Bénéficiaire s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au prestataire en cédant ou en communiquant ces documents.

ENREGISTREMENT

Il est interdit de procéder à l’enregistrement des sessions de formation sous quelle que forme que ce soit.

Article 8 Renseignements et réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Bénéficiaire relative aux CGV devra être formulée par écrit au prestataire par mail : prevention@lesburn-ettes.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Article 9 Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la prestation fournie par le prestataire.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge du prestataire ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

AVERTISSEMENT

L’Association met expressément en garde le Bénéficiaire sur le fait de faire participer aux ateliers et formations des personnes en fort état d’épuisement/ fragilisées, certaines thématiques abordées, comme toute formation relative aux risques psychosociaux, pouvant faire écho à des situations de travail difficiles vécues par les participants. 

La responsabilité de l’Association ne peut être engagée en cas de problème de santé physique ou mentale des participants même déclarées après la formation ou de conflits entre les participants ou encore en cas de rupture de contrat de travail imputables à leur situation de travail/ situation personnelle.

De même, aucune information nominative relative à l’état de santé ou à la situation personnelle d’un des participants ne pourra être demandée par le Bénéficiaire à l’Association.

Le Bénéficiaire reconnaît avoir eu cette information et déclare en faire son affaire personnelle sans recours possibles contre l’Association.

Article 10 Données Personnelles

10.1. L’Association L’BURN prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Bénéficiaires et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par l’Association L’BURN agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. 

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Bénéficiaire (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour toute demande d’exercice des droits, chaque personne concernée peut contacter l’Association par email aux adresses suivantes :

reclamation@lesburn-ettes.com

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.

Article 11 Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la prestation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Bénéficiaire s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation (notamment remises accordées par le prestataire, modalités spécifiques de la prestation, échanges entre les clients).

11.4 Le prestataire est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard du prestataire, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 L’Association est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence de communication dans le strict cadre de ses démarches relatives à la réalisation de nouvelles formations, de recherche scientifique menée par l’Association, de communication externe et de valorisation de ses actions, sur tout support ou à toute occasion sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Bénéficiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8 Le Bénéficiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

11.9 Les présentes CGV sont régies par le Droit Français. Tout litige se rapportant à leur exécution ou à leur interprétation sera de la compétences exclusive du Tribunal de Bordeaux, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.