Cet après-midi, les députés adopteront en première lecture le projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé. Ce texte devrait poser les premiers jalons d’un décloisonnement entre médecine du travail et médecine de ville, en particulier à travers la généralisation d’un espace médical personnel ouvert pour chaque citoyen.

Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont achevé en première lecture l’examen du projet de loi “Organisation et transformation du système de santé”. Si l’ambition de ce texte est avant tout de répondre à la problématique de l’accès aux soins et des déserts médicaux, il comprend aussi quelques mesures qui peuvent concerner la vie en entreprise.

Le vote de ce projet de loi aura lieu cet après-midi en séance publique à l’Assemblée nationale.

Un espace numérique personnel

Les députés souhaitent “développer l’ambition numérique en santé”. Dans cet objectif, le projet de loi vise l’ouverture, d’ici 2022, d’un espace numérique de santé pour chacun. Un compte personnel unique serait créé dès la naissance pour chaque citoyen, et serait accessible sur tous supports (smartphone, ordinateur, tablette etc). Ce dossier numérique permettrait de “faire de l’usager un acteur de son parcours de santé tout au long de sa vie”, explique l’étude d’impact du projet de loi. Le titulaire de cet espace numérique pourrait décider à tout moment d’autoriser ou de mettre fin à l’accès d’un professionnel de santé à cet espace. Le compte personnel comprendrait notamment le dossier médical partagé de l’individu, ainsi que certains outils comme une messagerie de santé sécurisée (voir encadré).

Un amendement proposé par la députée Charlotte Lecocq (LREM) permet aux professionnels de santé au travail de renseigner le dossier médical partagé du salarié afin de partager ses diagnostics avec les médecins de ville. La députée, auteur d’un rapport sur la santé au travail, a salué samedi sur son compte Twitter cette “avancée pour le décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail”. 

Que contiendrait l’espace numérique de santé ?
L’espace numérique de santé proposé par le projet de loi serait accessible en ligne par le titulaire du compte ou son représentant légal. Il lui permettrait d’accéder à :

  • Ses données administratives ;
  • Son dossier médical partagé ;
  • Ses constantes de santé ;
  • L’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;
  • Des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, dont une messagerie de santé sécurisée permettant à son titulaire d’échanger avec les professionnels et établissements de santé, et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté ;
  • Tout service numérique, notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur leurs droits et toute application numérique de santé référencés.

 

Incapacité : les expertises prises en charge par l’Assurance maladie

Le système national des données de santé, qui regroupe les données de grands fichiers nationaux (issus de l’assurance maladie, des hôpitaux ou mutuelles) verra son périmètre élargi. Il enregistrera l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie, ce qui inclut les données recueillies en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que celles recueillies par la médecine du travail à travers les visites d’information et de prévention. Le gouvernement entend “multiplier les possibilités d’exploitation” de ces informations, notamment pour la recherche ou le “développement des méthodes d’intelligence artificielle”. 

Un amendement gouvernemental étend la prise en charge des expertises par la caissse nationale d’assurance maladie (Cnam) à l’ensemble du contentieux technique de la sécurité sociale. Aujourd’hui, un assuré peut bénéficier de la gratuité d’un expert pour le contentieux portant sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ou encore sur la durée d’un arrêt de travail ou pour le contentieux technique lié à un handicap. En revanche, cette gratuité ne concerne pas les autres matières du contentieux technique, liées à l’appréciation du degré d’invalidité ou de l’état d’incapacité de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les expertises restent donc prises en charge par la partie perdante. Le prise en charge de ces expertises par l’assurance maladie “garantirait une meilleure protection des assurés en situation d’invalidité ou d’incapacité de travail liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle”, explique l’amendement.

– Laurie Mahé Desportes

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